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1969062607 BE

1969062607 26 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

Publication: 15 juillet 1969

Numéro: 1969062607

page: 6969

Dossier numéro: 1969-06-26/

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