BE
1969062602 26 JUIN 1969. _ Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour alloués aux présidents et membres des commissions, sous-commissions et commissions d'appel instituées pour l'agréation des logopèdes et des ergothérapeutes, en matière de reclassement social des handicapés.
Texte législatif (2 Articles)
§ 1er. Le montant des jetons de présence alloués par séance est fixé comme suit
1° en ce qui concerne la commission d'agréation des logopèdes et la commission d'agréation des ergothérapeutes ainsi que les sous-commissions fonctionnant au sein de celles-ci comme jurys d'examen
_ président: 500 F;
_ membres: 400 F;
2° en ce qui concerne la commission d'appel d'agréation des logopèdes et la commission d'appel d'agréation des ergothérapeutes
_ président: 750 F;
_ membres: 500 F;
§ 2. Les présidents et membres qui sont fonctionnaires ne peuvent prétendre l'octroi des jetons de présence que si leur présence aux séances entraîne régulièrement des prestations en dehors de leurs heures normales de service.
Les indemnités pour frais de parcours et de séjour, dont bénéficient les présidents et les membres des commissions, sous-commissions et commissions d'appel visées à l'article 1er sont celles prévues pour les déplacements effectués pour les besoins du service de l'Etat; ces indemnités leur sont accordées aux mêmes conditions: à cet égard, ils sont assimilés aux fonctionnaires du rang 13.
Toutefois, la tenue d'un livret de courses n'est pas requise pour l'utilisation d'une voiture automobile personnelle. Pour la liquidation de l'indemnité, il est fait application des conditions et du tarif prévus pour les déplacements des personnes étrangères au personnel de l'Etat.
Préambule
Le Ministre de l'Emploi et du Travail.
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1966 déterminant les modalités et conditions d'agréation des logopèdes et des ergothérapeutes, en matière de reclassement social des handicapés;
Vu l'avis du conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés.
Arrêté