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1969062508 BE

1969062508 25 JUIN 1969. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1969, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1969. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1969, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 11 octobre 1969

Numéro: 1969062508

page: 88888

Dossier numéro: 1969-06-25/

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