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1969062507 BE

1969062507 25 JUIN 1969. - Loi portant approbation du cinquième protocole à la Convention de la Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à la Haye, le 29 avril 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969062507 25 JUIN 1969. - Loi portant approbation du cinquième protocole à la Convention de la Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à la Haye, le 29 avril 1968 Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1969. - Loi portant approbation du cinquième protocole à la Convention de la Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à la Haye, le 29 avril 1968

Publication: 25 septembre 1969

Numéro: 1969062507

page: 8967

Dossier numéro: 1969-06-25/

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