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1969062506 BE

1969062506 25 JUIN 1969. - Loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis, inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969062506 25 JUIN 1969. - Loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis, inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924 Ouvrir la source officielle

25 JUIN 1969. - Loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis, inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924

Publication: 30 juillet 1969

Numéro: 1969062506

page: 7378

Dossier numéro: 1969-06-25/

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