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1969062314 BE

1969062314 23 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts de Fonds social des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969062314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969062314 23 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts de Fonds social des entreprises de garage Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts de Fonds social des entreprises de garage

Publication: 2 octobre 1969

Numéro: 1969062314

page: 88888

Dossier numéro: 1969-06-23/

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