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1969061317 BE

1969061317 13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969061317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061317 13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

Publication: 7 octobre 1969

Numéro: 1969061317

page: 88888

Dossier numéro: 1969-06-13/

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