1969061313
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1969061313 13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant sa convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage, rendue obligatoire par l'a
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969061313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061313 13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant sa convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage, rendue obligatoire par l'a
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13 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant sa convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mars 1967, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1968 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 décembre 1968
Publication: 27 août 1969
Numéro: 1969061313
page: 88888
Dossier numéro: 1969-06-13/