1969061312
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1969061312 13 JUIN 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommatio
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969061312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061312 13 JUIN 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommatio
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13 JUIN 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation
Publication: 24 juillet 1969
Numéro: 1969061312
page: 88888
Dossier numéro: 1969-06-13/