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1969061304 BE

1969061304 13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969061304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061304 13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967 Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967

Publication: 16 avril 1970

Numéro: 1969061304

page: 3776

Dossier numéro: 1969-06-13/

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