Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969061215 BE

1969061215 12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969061215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061215 12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969, de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

Publication: 27 septembre 1969

Numéro: 1969061215

page: 9040

Dossier numéro: 1969-06-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →