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1969061214 12 JUIN 1969. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; 2° Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptées à Genève le 21 juin 1966 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa cinquième session.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1. Convention n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs; <voir cn:1966-06-21/30>2. Convention n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche. <voir cn:1966-06-21/31>adoptées à Genève le 21 juin 1966, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa cinquantième session, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. SENAT. Doc. parl. _ Projet de loi, n° 181. _ Rapport, n° 286. An. parl. _ Dépôt du projet. Séance du 11-2-1969. _ Discussion. Séance du 27-3-1969. _ Vote. Séance du 27-3-1969. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet transmis par le Sénat, n° 342-1. An. parl. _ Projet, transmis par le Sénat. Séance du 15-4-1969. _ Discussion. Séance du 27-5-1969. _ Vote. Séance du 29-5-1969.