1969061209
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1969061209 12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire national de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement
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BE Justel 1969061209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061209 12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire national de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement
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12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire national de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement
Publication: 21 août 1969
Numéro: 1969061209
page: 88888
Dossier numéro: 1969-06-12/