1969061208
BE
BE
1969061208 12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969061208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061208 12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
Ouvrir la source officielle
12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection
Publication: 21 août 1969
Numéro: 1969061208
page: 88888
Dossier numéro: 1969-06-12/