1969061207 12 JUIN 1969. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières d'aptitude physique requises des candidats aux emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

Texte

Article1. Article unique. Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté royal du 1er décembre 1964, relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, les candidats aux emplois des carrières du Service extérieur et de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur doivent satisfaire aux conditions suivantes

1° être exempts de tout défaut organique ou fonctionnel de nature à compromettre gravement l'exercice de la fonction;

2° ne présenter aucune maladie ou séquelles de maladie qui, par suite des conditions de vie à l'étranger, pourraient compromettre leur santé.

Préambule

Le Ministre des Affaires étrangères,

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment les articles 5, § 1er, 3° et 41, 3°;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, notamment les articles 1er et 4;

Considérant que les agents des carrières du Service extérieur et de Chancellerie remplissent normalement leurs fonctions à l'étranger;

Considérant que l'importance et la nature de leurs fonctions exigent des aptitudes physiques particulières;

Vu l'avis du Service de Santé administratif;

Vu l'avis du Fonds national de reclassement social des handicapés;

Vu l'avis du Comité de Consultation syndicale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Secrétaire général,

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