1969061205
BE
BE
1969061205 12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969061205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061205 12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Ouvrir la source officielle
12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 24 juillet 1969
Numéro: 1969061205
page: 88888
Dossier numéro: 1969-06-12/