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1969061005 BE

1969061005 10 JUIN 1969. - Arrêté royal portant fusion des communes de Reninge et Noordschote

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969061005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969061005 10 JUIN 1969. - Arrêté royal portant fusion des communes de Reninge et Noordschote Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1969. - Arrêté royal portant fusion des communes de Reninge et Noordschote

Publication: 3 septembre 1969

Numéro: 1969061005

page: 88888

Dossier numéro: 1969-06-10/

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