1969061002 10 JUIN 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

<disposition modificative>

§ 1er. (La demande visée à l'article 3bis, § 2, inséré dans l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité par l'article 1er, peut toutefois être introduite dans un délai de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, par le travailleur qui, à cette date ou dans les trois mois à compter de cette date, réunit ou a réuni les conditions énoncées au § 1er, de l'article 3bis précité.) < AR 22-12-1969, art. 3>

Dans ce cas, la décision de l'Office national visée au § 2 de l'article 3bis précité produit ses effets le jour où les conditions visées à l'alinéa précédent réunies, et au plus tôt le 1er janvier 1968.

§ 2. L'Office national procède d'office, après le paiement intégral des cotisations, à la révision de la pension dont la prise de cours est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3, alinéa 1er, 3°, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 4, 11 et 25 avril 1968;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 1968;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,