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1969060906 BE

1969060906 9 JUIN 1969. - LOI modifiant les limites des communes d'Annevoie-Rouillon et de Rivière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969060906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969060906 9 JUIN 1969. - LOI modifiant les limites des communes d'Annevoie-Rouillon et de Rivière Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1969. - LOI modifiant les limites des communes d'Annevoie-Rouillon et de Rivière

Publication: 17 septembre 1969

Numéro: 1969060906

page: 8679

Dossier numéro: 1969-06-09/

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