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1969060604 BE

1969060604 6 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969060604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969060604 6 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 16 juillet 1969

Numéro: 1969060604

page: 88888

Dossier numéro: 1969-06-06/

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