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1969060603 BE

1969060603 6 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition de Fonds de compensation fiscale de 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969060603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition de Fonds de compensation fiscale de 1968

Publication: 9 juillet 1969

Numéro: 1969060603

page: 88888

Dossier numéro: 1969-06-06/

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