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1969060350 BE

1969060350 3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969060350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969060350 3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939 Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1969. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, en vue de la répression des fraudes douanières par l'assistance administrative mutuelle, conclue par échange de lettres, datées à Paris les 3 et 6 avril 1939

Publication: 4 juillet 1969

Numéro: 1969060350

page: 6615

Dossier numéro: 1969-06-03/

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