1969060305
BE
BE
1969060305 3 JUIN 1969. - Arrêté royal instituant une Commission pour la régulation des prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13 , art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2009 et mise à jour au 07-08-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969060305
Art. 1 1969060305 3 JUIN 1969. - Arrêté royal instituant une Commission pour la régulation des prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13 , art. 43, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2009 et mise à jour au 07-08-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2024-05-12/32 , art. 9,1°, 004; En vigueur : 01-11-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-05-2024 publié le 07-08-2024
MODIFIE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 25-04-2019 publié le 09-05-2019
Article modifié : ABROGATION
Arrêté royal du 20-05-2009 publié le 16-06-2009
Articles modifiés
3; 5