1969060213
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1969060213 2 JUIN 1969. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969060213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969060213 2 JUIN 1969. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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2 JUIN 1969. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 1 août 1969
Numéro: 1969060213
page: 88888
Dossier numéro: 1969-06-02/