Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969060204 BE

1969060204 2 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969060204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969060204 2 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1969. - Loi modifiant l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

Publication: 4 juillet 1969

Numéro: 1969060204

page: 6620

Dossier numéro: 1969-06-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →