Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969053009 BE

1969053009 30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime de travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969053009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969053009 30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime de travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid Ouvrir la source officielle

30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime de travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

Publication: 9 août 1969

Numéro: 1969053009

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →