Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969053007 BE

1969053007 30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969053007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969053007 30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 1 août 1969

Numéro: 1969053007

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →