1969053005
BE
BE
1969053005 30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, modifiant sa décision du 19 avril 1962 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1962 et modifiée par la convention du 30 avril 1965 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 octobre 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969053005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969053005 30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, modifiant sa décision du 19 avril 1962 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1962 et modifiée par la convention du 30 avril 1965 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 octobre 1965
Ouvrir la source officielle
30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, modifiant sa décision du 19 avril 1962 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1962 et modifiée par la convention du 30 avril 1965 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 octobre 1965
Publication: 31 juillet 1969
Numéro: 1969053005
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-30/