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1969053004 BE

1969053004 30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la protection de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969053004 30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la protection de la rémunération Ouvrir la source officielle

30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la protection de la rémunération

Publication: 31 juillet 1969

Numéro: 1969053004

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-30/

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