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1969053001 BE

1969053001 30 MAI 1969. - Arrêté royal pris en exécution de l 'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969053001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969053001 30 MAI 1969. - Arrêté royal pris en exécution de l 'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

30 MAI 1969. - Arrêté royal pris en exécution de l 'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 18 juin 1969

Numéro: 1969053001

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-30/30

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