1969052724
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1969052724 27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969052724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969052724 27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
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27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
Publication: 26 juin 1969
Numéro: 1969052724
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-27/