1969052720
BE
1969052720 27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969052720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969052720 27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse
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27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse
Publication: 30 juillet 1969
Numéro: 1969052720
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-27/