1969052719
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1969052719 27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969052719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969052719 27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser
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27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du tabac à fumer, à mâcher et à priser
Publication: 30 juillet 1969
Numéro: 1969052719
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-27/