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1969052718 BE

1969052718 27 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969052718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Publication: 26 juillet 1969

Numéro: 1969052718

page: 7307

Dossier numéro: 1969-05-27/

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