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1969052715 BE

1969052715 27 MAI 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969052715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969052715 27 MAI 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

27 MAI 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1969, de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation dans les entreprises qui ressortissent à cette commission paritaire

Publication: 12 juillet 1969

Numéro: 1969052715

page: 6909

Dossier numéro: 1969-05-27/30

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