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1969052709 BE

1969052709 27 MAI 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969052709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

Publication: 13 juin 1969

Numéro: 1969052709

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-27/

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