1969052602
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1969052602 26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) Accord spécial et Annexe, faits à Washington le 20 août 1964; 2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969052602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969052602 26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) Accord spécial et Annexe, faits à Washington le 20 août 1964; 2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965
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26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. a) Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites; b) Accord spécial et Annexe, faits à Washington le 20 août 1964; 2. Accord additionnel sur l'arbitrage, fait à Washington le 4 juin 1965
Publication: 21 novembre 1969
Numéro: 1969052602
page: 11111
Dossier numéro: 1969-05-26/