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1969052601 BE

1969052601 26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Code européen de sécurité sociale, annexe et addenda; 2. Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg le 16 avril 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1969052601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969052601 26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Code européen de sécurité sociale, annexe et addenda; 2. Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg le 16 avril 1964 Ouvrir la source officielle

26 MAI 1969. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Code européen de sécurité sociale, annexe et addenda; 2. Protocole au Code européen de sécurité sociale et addendum, faits à Strasbourg le 16 avril 1964

Publication: 4 octobre 1969

Numéro: 1969052601

page: 9359

Dossier numéro: 1969-05-26/

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