1969052303
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1969052303 23 MAI 1969. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969052303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969052303 23 MAI 1969. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
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23 MAI 1969. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
Publication: 25 juin 1969
Numéro: 1969052303
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-23/