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1969051614 BE

1969051614 16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969051614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969051614 16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 1 août 1969

Numéro: 1969051614

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-16/

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