1969051611
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1969051611 16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux avantages à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969051611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969051611 16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux avantages à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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16 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux avantages à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
Publication: 2 juillet 1969
Numéro: 1969051611
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-16/