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1969051304 BE

1969051304 13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les montants d'indemnités de sécurité d'existence dans les industries des cigarettes et entreprises mixtes, des cigares et cigarillos et du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969051304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969051304 13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les montants d'indemnités de sécurité d'existence dans les industries des cigarettes et entreprises mixtes, des cigares et cigarillos et du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les montants d'indemnités de sécurité d'existence dans les industries des cigarettes et entreprises mixtes, des cigares et cigarillos et du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Publication: 25 juillet 1969

Numéro: 1969051304

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-13/

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