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1969051303 BE

1969051303 13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instaurant un système de primes au rendement dans les fabriques de cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969051303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instaurant un système de primes au rendement dans les fabriques de cigares et cigarillos

Publication: 25 juillet 1969

Numéro: 1969051303

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-13/

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