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1969051302 BE

1969051302 13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la même commission fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 septembre 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969051302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969051302 13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la même commission fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 septembre 1968 Ouvrir la source officielle

13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la même commission fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 septembre 1968

Publication: 18 juin 1969

Numéro: 1969051302

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-13/

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