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1969051301 BE

1969051301 13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1963, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969051301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969051301 13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1963, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1963, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 14 juin 1969

Numéro: 1969051301

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-13/

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