1969051206
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1969051206 12 MAI 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'union des fleuristes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1953 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969051206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969051206 12 MAI 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'union des fleuristes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1953 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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12 MAI 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'union des fleuristes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1953 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 29 juillet 1969
Numéro: 1969051206
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-12/