1969051203 12 MAI 1969. _ Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités accordés au président et aux membres du conseil national consultatif auprès du fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Le montant des jetons de présence et des indemnités, accordés au président et aux membres du conseil national consultatif auprès du fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, est fixé conformément aux règles de l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 5 janvier 1960.

Les dispositions de l'article précédent sont d'application à partir de la date de la première séance du conseil susvisé.

<AR 20-7-1977> A partir du 1er janvier 1977, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 modifié par l'arrêté royal du 5 janvier 1960, le montant des jetons de présence est porté à 500 francs pour le président et à 400 francs pour les membres et les experts.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 16;

Vu l'accord en date du 25 mars 1969 de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget;

Vu l'accord en date du 25 mars 1969 de Notre Ministre de la Fonction publique;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

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