1969050703
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1969050703 7 MAI 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteins de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969050703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969050703 7 MAI 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteins de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat
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7 MAI 1969. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants indigents atteins de troubles de l'intelligence ou du caractère, des indigents sourds-muets, aveugles ou estropiés, placés dans les établissements qui fonctionnent sous le régime de l'internat ou de semi-internat
Publication: 1 août 1969
Numéro: 1969050703
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-07/