Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969050551 BE

1969050551 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969050551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969050551 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

Publication: 21 juin 1969

Numéro: 1969050551

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →