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1969050514 BE

1969050514 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie et pâtes à tartiner

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969050514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969050514 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie et pâtes à tartiner Ouvrir la source officielle

5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie et pâtes à tartiner

Publication: 14 juin 1969

Numéro: 1969050514

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-05/

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